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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – S'il apparaît, au cours de la retenue pour vérification du droit de séjour de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en rétention administrative, la durée de la retenue s'impute sur celle de la rétention administrative . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales ayant agi sans but lucratif. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure explicitement l'aide sans but lucratif ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'expulsion ou d'éloignement, a fortiori dans le cas d'individus présen...

Après le mot : « considéré », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « comme dangereux pour autrui ou pour lui-même. ». Exposé sommaire : Les personnes retenues n'étant pas soupçonnées d'infraction pénale, le régime de contrainte de la retenue devrait donc être moindre que celui de la garde à vue. Le port des menottes d...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « judiciaire » insérer les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence : la Commission des lois de l'Assemblée nationale ayant permis à un agent de police judiciaire, sous l'autorité d'un officier de ...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus. Un document en atteste. ». Exposé sommaire : Il faut s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte des réalités matérielles des locaux des forces de police, de gendarmerie ou des douanes, qui ne disposent le plus souvent pas de plusieurs endroits séparés permettant d'assurer la retenue de personnes. Il s'agit donc d'une formalité voulue, là encore, pour créer des mot...