Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « seize » le mot : « vingt-deux ». Exposé sommaire : Le délai de retenue doit permettre aux fonctionnaires de procéder aux nombreuses formalités et vérifications nécessaires. Il est paradoxal de voir que, tout en multipliant les contraintes de procédure, le projet de loi limite arbi...

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour entrée irrégulière, a fortiori dans le cas d'individus présentant un risque ...

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Si la retenue pour vérification du droit de séjour est immédiatement suivie d'un placement en rétention administrative, le préfet doit, sans délai, saisir le juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif et rap...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ; » Exposé sommaire : La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de dis...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant » les mo...

Rédiger ainsi le début de l' alinéa 12 : « Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 621‑1 du même code, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». » Exposé sommaire : Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'entrée ou le séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours. En outre, pour un délit puni d'u...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent être effectués que ...

Compléter l'alinéa 5 par les cinq phrases suivantes : « L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. To...

Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose d...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 11 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose ...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les articles L. 111‑7, L. 111‑8, L. 551‑2, L. 552‑5, L. 611‑1, L. 611‑1‑1 ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le présent projet de loi modifiant d'autres articles du CESEDA que ceux modifiés par le projet initial, notamment les articles L. 111‑7...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose ...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article supprimeraient purement et simplement le délit de séjour irrégulier. Ainsi, les étrangers entrés légalement pourraient se maintenir en France au delà de l'expiration de leur visa, sans limitation de durée, sans risquer la moindre sanction pénale. Il s'agirait ...