Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après. ». Exposé sommaire : La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d'identité. S'agissant de la prise d'empreintes et de photographies, il con...

À la dernière phrase de l'alinéa 2,substituer aux mots : « est informé dès le début de » le mot : « autorise ». Exposé sommaire : La seule information donnée au procureur de la République de la mise en œuvre de la mesure n'est pas suffisante au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue. Une autorisation du pr...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 30 000 Euros » est remplacé par le montant : « 75 000 Euros ». Exposé sommaire : Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours. En...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : L'alinéa 3° de l'article L. 622‑4 est actuellement ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un dang...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions introduites par ces différents alinéas a pour conséquence d'alourdir sans réelle utilité les formalités et de réduire les délais accordés aux forces de l'ordre pour s'assurer de la situation d'un étranger vis à vis de la réglementation sur le droit au séjour. Ceci q...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le droit de la personne retenue à l'assistance d'un avocat qui doit être équivalent à celui d'une personne gardée à vue (articles 63-3-1 et s. du ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° À la fin du second alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des dispositions pénales frappant l'aide au séjour irrégulier est inopportun. En écartant la sanction pour un cercle de personnes élargi, incluant les ascendants, descendants, frère et sœur du conjoint de l'étranger, ou de la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission des lois le 28 novembre 2012 maintient l'intervention de l'avocat au cours d'un unique entretien de 30 minutes en début de rétention. Il est au contraire im...

À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son droit de circulation ou de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la terminologie employée pour définir la finalité de la vérification, dont l'objet est de vérifier le droit de circulation ou de séjour de l'inté...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un moyen nécessaire pour » les mots : « l'unique moyen d' ». Exposé sommaire : La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d'identité. S'agissant de la prise d'empreintes et de photographies, il convient donc d'accompagner la retenue, à tout le moins, des mêmes garanties q...

À l'article L. 611‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la dernière occurrence du mot : « de » sont insérés les mots :« vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévues à l'article L. 611‑1 ou de ». Exposé sommaire : La suppression du délit de s...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même. Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Un rapport d'information évaluant la pertinence et l'efficacité des tickets de contrôle en cas de contrôles d'identité est remis au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les contrôles au faciès sont une réalité que vivent de nombreux de nos concitoyens. L'instauration des tickets de con...

Après l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 622‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑1‑1. – Les personnes morales qui reçoivent des dotations ou autres subventions émanant de personnes morales de droit public françaises ou étrangères ne peuvent, au cours de l'année civile...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de faire aviser » les mots : « d'être assisté par ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le droit de la personne retenue à l'assistance d'un avocat qui doit être équivalent à celui d'une personne gardée à vue (articles 63-3-1 et s. du code de procédure pénal...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Du droit de garder le silence. ». Exposé sommaire : La retenue envisagée est également moins protectrice que la garde à vue en ce qui concerne le droit au silence. Composant des droits de la défense, indivisibles quelle que soit la nature de la procédure utilisée, le droit au silence doit êtr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.