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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même. Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, en reten...

L'article L. 552‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La loi n°2011‑672 du 16 juin 2011 a créé un article L552‑8 du Ceseda. Il vise à empêcher que ne soient examinées des exceptions de nullité de procédure en cause d'appel si elles n'ont pas été soumises en première instance au Jug...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans motif justifié ». Exposé sommaire : Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées. En ouvrant la possibilité ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique. Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés au principe même de la création d'un nouveau dispositif de privation de liberté, spécifique, pour la vérification de situation des personnes étrangères. Nous considérons cette procédure d'exception pour les étrangers surabondante, au regard du droit positif actuel, lequel prévoit d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Si au cours de la retenue, l'autorité administrative décide sur le fondement des articles L. 551‑1 et suivants du présent code de placer l'étranger en rétention administrative, la durée de la retenue s'impute sur celle de la rétention. ». Exposé sommaire : La retenue instituée dans ce proj...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent en rendre compte » les mots : « en rendent compte immédiatement ». Exposé sommaire : L'article 4 insère un nouvel article 67‑1 dans le code des douanes qui prévoit que les agent des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès verbau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigé : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Exposé sommaire : Cette notion de « langue dont il est raisonnable de supposer que l'étranger la comprend », pose de nombreux problèmes d'accès au droit pour les étrangers concernés. Par ailleurs, elle est très imprécise et subjective. Il s'agit...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « information » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d'identité. S'agissant de la prise d'empreintes et de photographies, il convient donc d'accompagner la retenue, à tout le moins, des mêmes garanties que celles prévues pour...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Exposé sommaire : La formulation qu'il est proposé de supprimer est imprécise et comporte donc un risque d'appréciation discrétionnaire de la part de l'officier de police judiciaire. Aussi, convient-il, comme dans le régime de la garde à vue, que...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, »...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Du droit de prévenir son employeur ; ». Exposé sommaire : Le droit de prévenir son employeur permettrait à l'étranger salarié de résoudre des difficultés qui seraient liées à sa rétention, difficultés qui peuvent avoir des conséquences importantes pour l'employé comme pour son entreprise.

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : L'article 8 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations rencontrées ces dernières années. Cet amendement propose de rajouter, pour les aid...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le terme exclusivement n'apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion. Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son droit de circulation ou de séjour ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « sa situation au regard du  » les mots : « son droit de circulation ou de  ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14 et à l...

Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « irréguliers », sont insérés les mots : « dans un but lucratif, ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article L621‑1 est prévue par l'article 5 de la présente loi. Le séjour irrégulier, con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont été mises en œuvre. Cette nouvelle incrimination est à la fois imprécise et redondante par rapport au délit d'obstruction à une mesure d'éloignement.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « conseils juridiques », les mots : « prestations d'assistance juridique ». Exposé sommaire : Amendement de rempli. Le conseil juridique n'incluant pas la rédaction d'actes, le dispositif d'immunité de l'alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étr...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppo...