Recherche d'amendements

Après l’article 22, il est insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I.– Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser aux communes la compensation des charges découlant de l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil et de la croissance de délivrance des copies et d’extraits d’actes de mari...

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I^er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L’alliance civile est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'adoption par un partenaire d'un pacte civil de solidarité de l'enfant de l'autre partenaire, l'adoption entraîne le partage de l'autorité parentale au profit des deux membres du pacte. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , de genre ou liée à l'orientation » les mots : « ou liée à l'orientation ou identité ». Exposé sommaire : Sous-amendement substituant à la notion d' « identité de genre », qui ne fait pas l'objet, en l'état actuel de la législation, de définition juridique, la notion d' « identité sexuelle », laquelle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la dernière résidence de l'un d'eux », les mots : « naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de l'un de ses parents ou de ses grands-parents » Exposé sommaire : La dernière résidence ne constitue qu'une des conditions possibles d'inscription sur les listes électorales pour les Français d...

Après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à la demande exclusive de l'un d'eux, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir très explicitement que la possibilité de demander à ce que le mariage soit célébré dans la commune de l'un des parents des époux ne peut émaner que des futurs époux. En a...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots: "de 5000 euros d'amende" les mots: "d'une peine d'incarcération de 2 ans". Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « treize ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure protection de l'enfant, il convient de lui permettre de grandir auprès d'une femme jusqu'à treize ans, âge du développement du discernement.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase du second alinéa par les mots : « et la convention internationale des droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Sous amendement de complément.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « gestation pour le compte d'autrui », les mots : « convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui visée par l'article 16‑7 du même code ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de faire référence à la nullité d'ordre public des conventions portant sur la...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au jeune enfant de pouvoir grandir auprès d'une femme qu'il considère comme sa mère jusqu'à son entrée au collège.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La perspective de l'adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. » Exposé sommaire : Sous amendement de précision et de complément.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le présent article est d'ordre public. » Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser de manière explicite le caractère d'ordre public du présent article, afin qu'il ne puisse être écarté par les juridictions civiles.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « sept » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au jeune enfant de grandir auprès d'une femme qu'il considère comme sa mère jusqu'à l'âge de raison de raison.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « prioritairement » Exposé sommaire : Sous‑amendement de précision et de complément.