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Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'article 14 proposé traite de la compétence des administrateurs : « La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions. Lorsque des mandats on...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 613‑31‑16. ». ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Impôts sur les bénéfices ; « 5° Résultat net. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la transparence de l'activité à l'étranger des groupes bancaires français, cet amendement vise à améliorer les critères déjà intégrés dans le projet de loi issue de la commission des finances. Ainsi, ...

Après l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « L’alinéa 1^er de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511‑20 est défaillante et s'il n'existe aucune perspective ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « , qui participe à la préservation de la stabilité du système financier, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que, par...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et donne son avis préalablement à toute saisine de sa part. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel doit consulter le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avant de mettre en œuvre les mesures prévues par l'articl...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ». Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés c...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À cet effet, l'établissement de crédit transmet chaque mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'état des engagements consolidés qu'il a souscrits auprès de ces organismes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer davantage de transparence dans les relation...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre de commissions perçues par un établissement de crédit ne peut excéder trois par mois. ». Exposé sommaire : Les difficultés supportées par les populations en situation de fragilité consistent notamment dans la charge financière que représentent les commissions d'intervention perçues pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit sont également tenus d'informer leur clientèle sur l'existence et les avantages de la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques. » ». ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 111‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4. – Sans préjudice de l'action menée par les institutions visées aux livres IV et V du présent code, l'information des consommateurs est également dispensée par le b...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer une information claire et transparente de l'emprunteur, les produits d'assurance offerts par les établissements bancaires et établissements spécialis...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, pour l'application de l'article L. 612‑23‑1, s'opposer à la nomination ou au renouvellement des personnes visées à cet article et qui ne remplirai...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires...

À l'alinéa 27, après la référence : « L. 511-47 », insérer les mots : « , quelle que soit la forme sous laquelle elles sont agréées, ». Exposé sommaire : L'alinéa 27 de l'article 1er précise que les filiales dédiées à certaines activités, et visées au I de l'article L. 511‑47 nouveau, doivent respecter les normes de gestion définies par l'...

Après le mot : « défaillante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « au sens du II du présent article. En cas de défaillance avérée, et dans le cas où elle ne pourrait être rétablie dans un délai raisonnable, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre les mesures prescrites à l'article L. 6...