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Substituer aux alinéas 29 à 31 les cinq alinéas suivants : « b) Aux a) et b) du II, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « les règlements européens, » ; « c) Le II est complété par un f et un g ainsi rédigés : « f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête effectuée en application du I de l'article L. ...

L'établissement public Établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) est dissous à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. À cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'État. La trésorerie détenue par l'établissement à la date d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. L'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ne permettra pas nécessairement d'éviter de telles dérives. Afin de prévenir tout contournement de ...

À l'alinéa 17, substituer par deux fois à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France, du Directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Or cet organe dispose de pouvo...

Au 4° de l’article L 561-10 et à l’article L. 561-11 du code monétaire et financier les mots « mentionnés au VI de l’article L. 561-15 » sont remplacés par les mots «  figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (Groupe d’act...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, pour l'application de l'article L. 612‑23‑1, s'opposer à la nomination ou au renouvellement des personnes visées à cet article et qui ne rempliraient pas les conditions d'honor...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le c) et le d) du II de l'article L. 621‑15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « - un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs instruments mentionnés aux alinéas précédents, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des ma...

Remplacer l’amendement par la phrase suivante : «  la première phrase de l’alinéa 29 est ainsi rédigée : « A ce titre, pour l’application du ratio de division des risques, l’ensemble des filiales mentionnées au L511-47 appartenant à un même groupe sont considérées comme un même bénéficiaire, distinct de l’établissement de crédit, la compagni...

Remplacer cet amendement par la phrase suivante «  A cet effet, l’établissement de crédit, la compagnie financière ou la compagnie financière holding mixte transmet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations relatives à ses engagements auprès de ces organismes. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution défin...

Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier il est inséré un article L. 312‑1‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑3‑1. – Il est créé auprès de la Banque de France un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins pr...

I. – Le chapitre II du titre Ier du Livre VII du code monétaire et financier est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Opérations de paiement « Art. L. 712‑8. I. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des virements et des prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficia...

L'ordonnance n° 2013‑79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie est ratifiée. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 a autorisé le gouvernement à prendre, par vo...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « chaque mois ». Exposé sommaire : Il est tout à fait dans l'esprit du texte de renforcer le suivi, par l'ACP, des expositions des groupes bancaires sur lesHedge funds. Toutefois, il revient a l'ACPR (article L. 612‑24) de définir les modalités de l'exercice de son contrôle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'état des » les mots : « , selon des modalités qu'elle définit, les informations relatives aux ». Exposé sommaire : Il est tout à fait dans l'esprit du texte de renforcer le suivi, par l'ACP, des expositions des groupes bancaires sur lesHedge funds. Toutefois, il revient a l'ACPR (article L. 612‑24) d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « consolidés qu'il a souscrits ». Exposé sommaire : Il est tout à fait dans l'esprit du texte de renforcer le suivi, par l'ACP, des expositions des groupes bancaires sur lesHedge funds. Toutefois, il revient a l'ACPR (article L. 612‑24) de définir les modalités de l'exercice de son contrôle.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; ces dépréciations appliquent à compter du 1^er janvier 2016 pour les obligations autres que celles dont le contrat d’émission prévoit qu’en cas de liquidation de l’émetteur elles ne seront remboursées qu’après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'activité », les mots : « de l'ensemble des activités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la transparence demandée aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes s'étend à l'ensemble de leurs implantations, quelle que s...

Substituer aux mots : « doivent en informer » les mots : « en informent ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

1° Au I, substituer aux mots : « les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d'action financière) » les mots : « le groupe d'action financière ». 2° Procéder à la même substitution au II. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.