Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « II. – Le collège de supervision de l'Autorité de ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'alinéa 5 énonce que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement du mandat des diri...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51. – Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511‑47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Toute exception ou augmentation du capital de la filiale devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Au...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le projet de loi pose l'interdiction des opérations de négoce à haute fréquence, mais la limite par toutes les exceptions prévues à l'article L. 321‑2 qui énumère les seules opérations relevant de la taxe exceptionnelle. Ces exceptions vident la mesure de son ...

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « 5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 330‑1 est ainsi rédigé : « À l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331‑4, L. 331‑7 et L. 332‑2, le juge du tribunal d'instance peut avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablisse...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigible...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite d'un plafond global par client, fixé par décret, pour ce qui concerne la gestion de portefeuille pour compte de tiers ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter à un plafond raisonnable, fixé par décret, la gestion de portefeuille pour compte de tiers de l'établissement de crédit. ...

Après l'alinéa 2, insérer l' alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier, les mots : « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des » sont remplacés par les mots : « contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « Les organismes de placement collectif eux-mêmes investis, au-delà d'un seuil précisé par arrêté, dans des instruments financiers visés par le présent alinéa sont assimilés à ces derniers. ». Exposé sommaire : L'interdiction édictée par l'alinéa 10 ne sera efficace que si elle s'accompagne d'une...

I. – À la fin du 4° de l'article L. 561‑10 du code monétaire et financier, les mots : « mentionné au VI de l'article L. 561‑15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d'action fin...

Le premier alinéa du II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la référence : : « L. 561‑15 », sont insérés les mots : « ou en lien avec les missions de ces services » ; 2° Après le mot : « détient », la fin est ainsi rédigée : « aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes ». Exposé...

Au premier alinéa du II de l'article L. 561‑30 du code monétaire et financier, les mots : « , ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées par l'article L 561‑15, ils doivent en informer sans délai ». Exposé sommaire : L'article L561‑30 du code monétaire et financier prévoit que les autorités de contrô...

Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si la crise des subprimes a démontré quelque chose, c'est que les sûretés – même les sûretés réelles, réputées les plus fiables – peuvent se révéler des chimères. Beaucoup de sûretés ne sont pas fiables,a fortiori en cas de crise systémique : - Les caution...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de l'ouverture d'un tel compte, toute personne doit être informée par l'établissement bancaire de l'ensemble des services attachés aux services bancaires de base qui constituent le service bancai...

Après le mot : « économie » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés com...

Compléter le titre du chapitre III par les mots : « et des contreparties aux transactions sur dérivés ». Exposé sommaire : Il est proposé de regrouper au sein du chapitre III l'ensemble des dispositions d'adaptation du Code monétaire et financier rendues nécessaires pour la pleine application du règlement (UE) n°648/2012 du Parlement europée...

Le II de l'article L. 631‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 141‑1 du code de la consommation peuvent également se...