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Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La convention d'assurance de groupe dénommée Complémentaire retraite des hospitaliers peut également prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'acti...

L'article L. 211‑5 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « ou la résiliation de la convention » sont remplacés par les mots : « de la convention et au plus tard six mois avant sa résiliation » ; 2° Au sixième alinéa, après le mot : «  modification », sont insérés les mots ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les cinq alinéas suivants : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations mentionnées au I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers et, parmi elles, celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés fina...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 621‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des disposit...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – L'article L. 612‑1 est ainsi modifié : A. –  Au second alinéa du I, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « des dispositions européennes qui leurs sont directement applicables, » ; B. –  Le II est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « dispositions », est inséré le ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 533‑2, les mots : « et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques » sont remplacés par les mots : « , de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de technique...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

Après l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑1 A  ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1 A. – Un droit au changement de compte est créé pour les très petites entreprises sous forme de portage. Ce changement de compte n'entraîne pas l'annulation des frais bancaires dus. ». Exposé sommaire : Aujourd'hu...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un article L. 312‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑2. – Une fiche standardisée d'information est remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt visé à l'article L. 312‑2. Un décret e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1. – Toute personne physique de nationalité française ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdit bancaire, a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51 – Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne peuvent détenir de participation au sens du II de l'article L. 511‑20 dans des sociétés prestataires de service d'investissement qui ne se conforment pas au II de l'article L. 511‑48. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  III.-  L'article L. 511‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie sur son site internet une liste exhaustive des actionnaires et sociétaires qui se sont engagés juridiqueme...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organism...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levie...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à celle des risques de la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital le...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levie...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « organisme », insérer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte certaines précisions au projet d'article 20 « référentiel de place » du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mot : « européennes, ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de renforcer les missions et le pouvoir disciplinaire de l'ACPR notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement EMIR. En effet, l'entrée en vigueur du règlement européen EMIR amène à prévo...