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La seconde phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « n'a pas » sont remplacés par le mot : « a » ; 2° Les mots : « ne détenait pas » sont remplacés par le mot : « détenait ». Exposé sommaire : Dans la déclaration d'impôts, le contribuable doit actuellement cocher la case concernant ...

À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot : « réception », est inséré le mot : « effective ». Exposé sommaire : La détention d'un appareil destiné à la réception de programmes audiovisuels, que ce soit un téléviseur ou un écran d'ordinateur, n'implique pas nécessairement que la personne puisse...

Au premier alinéa du 1° de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité ...

Le premier alinéa de l'article L.96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours ». Exposé sommaire : Avec l'article L.96 G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

I. - Après le chapitre VII nonies du code général des impôts, il est ajouté un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies : Taxe en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et d’actions de formation des artistes Article 302 bis (XX) I.- Il est institué une taxe due par toute société de perception et de réparti...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une abe...

I. – L'article 3 de la loi n° 66‑1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le redevable n'est plus titulaire d'aucune créance immédiatement exigible sur l'État ou ses établissements publics. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

I. – Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution. » II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avancement du versement de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés est une pure mesure de trésorerie pour améliorer le rendement budgétaire avant la fin 2012. Elle risque de mettre en difficulté nos entreprises qui essayent difficilement de constituer des réserves de trésorerie de pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 40 ans, la participation, au sens large, fait l'objet d'une inflation législative démontrant la complexité du sujet et les limites du cadre réglementaire français face à l'évolution du monde économique. Il faut résister à la tentation de modifier sans cesse les règles de fonctionnement et reven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2009, les sommes versées au titre de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement patronal au plan d'épargne d'entreprise…) exonérées de cotisations sociales, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur, dite « forfait social ». Son taux n'a cessé ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provisions », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent IV. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitut...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 253‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale de l'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. » II. – L'article L. 162‑22‑11‑1 du code de la sécurité s...

L'article L. 252‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l'article L. 251‑1, la demande d'aide médicale de l'État doit être accompagnée du plus récent avis d'imposition délivré par l'administration fisca...

L'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L. 252-1 ainsi rédigé : « Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l’article L.251-1, la demande d’aide médicale de l’Etat doit être accompagnée du plus récent avis d’imposition ...

Après l'article 1649 quater‑0 B ter du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater‑0 B quater ainsi rédigé : « Art. 1649 quater‑0 B quater. – Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée a...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 174, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables doivent indiquer leur nationalité ainsi que, s'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, les références de leur titre de séjour. » ; 2° L'article 200 sexies est ainsi modifié : a)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2000,  nos coûts de production ne cessent de se dégrader par rapport à l'Allemagne. Cette détérioration de la compétitivité-prix, associée aux différences structurelles de compétitivité hors-prix, explique la moindre performance de la France lors de la dernière décennie, notamment en matière de ...