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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de supprimer les exonérations forfaitaires de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés. Outre la création d'un nouvel effet de seuil, il convient de supprimer une mesure qui va contribuer à renchérir le coût du travail.

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les exonérations forfaitaires de cotisations sociales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les PME de moins de 250 salariés. Le décret permettra de maintenir une distinction entre les T...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d'investir et ainsi faire des projets dont l'économie nationale en sera la première ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d’investir et ainsi faire des projets dont l’économie nationale en sera la première ...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d'investir et ainsi faire des proj...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d'investir et ainsi faire des projets dont l'économie nationale en sera la première b...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 214‑43 et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent PLFR prévoit de supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissement (PPI) dont peuvent bénéficier les entreprises qui versent à leur salarié des sommes au titre de la participation alors qu'elles n'y sont pas astreintes ou qui versent des montants supérieurs que ceux qui so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la LFSS pour 2009, le forfait social taxe actuellement à un taux de 8 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, les abon...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants : « A. – À la fin du premier alinéa, les mots : « 8 %. » sont remplacés par le signe : « : ». « B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - 12 % en 2012 ; » « - 14 % en 2013 ; » « - 16 % en 2014 ; » « - 18 % en 2016 ; » « - 20 % en 2017. ». II. –...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Même objet que les amendements précédents. Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d'achat des salariés.

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Même objet que les amendements précédents. Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d'achat des salariés.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif c...

À l'alinéa 15, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des montants distribués en actions et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués. D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier ce...