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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« Loi TEPA »). Pourtant, ce dispositif a permis à 9 millions de sal...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité de la construction et du bâtiment ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de la construction et du bâtiment les a...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité des transports et de l'entreposage ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur d'activité des transports et de l'entr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité de l'hébergement et de la restauration ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de l'hébergement et de la restaura...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité des industries agro-alimentaires. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur des industries agro-alimentaires les al...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité de la métallurgie et de la fabrication de produits métalliques ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de la méta...

À l'alinéa 5,  après le mot : « patronales », insérer les mots : « et salariales ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à créer aux seules entreprises de moins de 20 salariés l'avantage d'un dispositif relatif aux déductions de cotisations patronales  par décret. L'exonération des charges salariales serait alors supprimée dans les ent...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date : « 1er septembre 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la mise en place des nouveaux dispositifs de traitements des heures supplémentaires, notamment en tenant en compte de la situati...

I.- Supprimer l’alinéa 3 II.- Supprimer l’alinéa 6 III.- Supprimer l’alinéa 8 IV- Supprimer l’alinéa 9 V.- Supprimer l’alinéa 12 VI.- Supprimer l’alinéa 14 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les abattements actuels applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Pour 95 % des ménages, le patrimoine est constitué de revenus du travail patiemment économisés et investis dans la résidence principale et dans des placements annexes rarement sp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les descendants directs incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, conservent un abattement de 159 325 € cumulable à l'...

I.- Supprimer l’alinéa 2 II.- Supprimer l’alinéa 7 III.- Supprimer l’alinéa 11 IV.- Supprimer l’alinéa 15 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilit...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « au sein des entreprises d'ambulances ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux ambulanciers les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complé...

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Les œuvres d'arts sont des investissements non productifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2009, sept millions de Français ont bénéficié d'un versement de leur employeur au titre d'un dispositif d'épargne salariale selon la Dares et l'Insee. En le relevant à 20 %, comme le propose le gouvernement actuel, l'attractivité de cette forme de rémunération sera inévitablement moins forte pour l...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article maintient le taux de TVA à 5,5 % pour les livres dit numériques, alors même que la commission européenne n'a pas validé cette décision et risque même d'ouvrir un contentieux avec la France sur ce sujet. En matière de TVA, toute distorsion en faveur d'un pays peut s'assi...

I. – Au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « , y compris celles engagées par l'intermédiaire du comité d'entreprise, ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – « La perte de recettes pour l'État est compensée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article L.163 du livre des procédures fiscales prévoit que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes r...

I. – L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans une décision du 30 septembre 2009, la commission européenne a demand...

I. – La section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est supprimée. II. – « La perte des recettes pour les organismes de l'audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...