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Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Conformément aux arguments développés dans les amendements n° 170 et 173 2e rect., le présent amendement propose de supprimer la nouvelle contribution prévue par le présent article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n° 511 de suppression de la contribution prévue à l'article 5.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans des logements sociaux réalisées en application du III de l'article 278sexies du code général des impôts (CGI...

Après le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », insérer les trois lignes suivantes : Pensions 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Dont titre 2 866 397 693 86...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ; « 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de tr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ». Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « juillet », le mot : « septembre ». Exposé sommaire : La suppression de l’exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fon...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. Dès lors qu'il est proposé par la commission d'exonérer les...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « , y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'évènement qui entraîne sa sortie du groupe ; » Exposé sommaire : L'amendement de l...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : La suppression  de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bé...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant  : « II. – En conséquence, à l'alinéa 28, après la référence « I », insérer la référence « , I bis ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociales à compter du 1er septembre 2012. Par cohérence, il importe que la date d'entrée en vigu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511–31 du code monétaire et financier ainsi que par les entités qu'elles contrôlent directement ou indirectement au sens des II et III de l'article L. 233–16 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'arti...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de ch...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges so...

A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1^er juillet 2012 », les mots « 1^er Mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement de ...

A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1^er juillet 2012 », les mots « 1^er Janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu'aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au se...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au moins égale », le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que toute heure supplémentaire effectuée au sein d'une entreprise de moins de vingt salariés soit majorée.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « moins de 20 », les mots : « jusqu'à 249 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les allègements de charges patronales sur les heures supplémentaires à toutes les petites et moyennes entreprises. En effet, dans la réglementation française, sont considérés comme PME les entreprises de...