Recherche d'amendements

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d'obtention de l'agrément au...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À la première phrase du 3. du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « constituer » sont insérés les mots : « en franchise d'impôt ». Exposé sommaire : Les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui permettent la constitution en franch...

Le premier alinéa de l'article L.96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours ». Exposé sommaire : Avec l'article L.96 G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé. Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé. En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient re...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « cet exercice », les mots : « l'exercice ou de la période d'imposition en cours et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle doit être calculé sur le montant de la contri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « versées », les mots : « ou gains versés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante : «  N'excédant pas 1 310 000 € 0 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au t...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserve...

I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles : « a) Si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du mê...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré », les mots : « est insérée une section XIX bis intitulée : « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » et comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de codification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure entre donc en contradiction avec la nécessité d'un meilleur partage de la valeur en France et impactera le pouvoir d'achat des classes moyennes. Il convient par conséquent de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'exemption d'exonération des cotisations patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires telle qu'elle est faite aux entreprises de moins de 20 salariés, ne satisfait ni l'objectif de restauration des finances...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...