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À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « D. Le chapitre III du titre V du livre II est complété par un article L. 253‑5 ainsi rédigé : « Art. L.253‑5. – Le montant total des dépenses prises en charge au titre du dispositif prévu par l'aide médicale de l'État est plafonné par bénéficiaire à cinquante fois le taux horaire du sala...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s'organiser afin de pouvoir...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 174, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables doivent indiquer leur nationalité ainsi que, s'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, les références de leur titre de séjour. » ; 2° L'article 200 sexies est ainsi modifié : a)...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « annuel en heures », les mots : « en heures sur l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par coordination avec l'article L. 3121-42 du code du travail auquel il est fait référence à l'alinéa 8.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé. En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient re...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est calculée à partir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB.– À compter du 1er janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marc...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provisions », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent IV. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitut...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les exonérations forfaitaires de cotisations sociales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les PME de moins de 250 salariés. Le décret permettra de maintenir une distinction entre les T...

Au début de l'alinéa 29, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « A. Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; « B. Le 6° de l'article 278bis est abrogé. « C. Au deuxième alinéa du 2°...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 750 ». Exposé sommaire : Adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 aout 2007, l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, est une mesure phare du préc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...