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À l’alinéa 20, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement propose de fixer le seuil du scrutin de liste pour l’élection des conseillers municipaux aux communes de 1000 habitants et plus. Il s’agit ainsi de revenir à l’équilibre proposé par le projet du Gouvernement. Par a...

A l’alinéa 1 de l’article L46-1 du Code électoral, après les mots « conseiller municipaux », sont rajoutés les mots suivants : « conseillers intercommunaux ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui vise à prendre en compte dans les règles encadrant les incompatibilités le mandat de conseillers intercommunaux, s’inscrit dans la volonté actuelle...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n °88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est divisé en trois fractions : « 1° Une première fraction destinée au finan...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. « Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés ». Exposé sommaire : L...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception du 1° du I de l'article 16 A qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 399 présenté par les membres du groupe SRC, prévoyant la suppression de la disposition prévue au 1° du I de l'article 16 A. La disposition spéc...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement direct des indemnités perçues par les élus, par le biais de la collectivité territoriale où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques e...

Substituer aux alinéas 27 à 36 les dix alinéas suivants : « Art. L. 273‑9. - I. – Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal sont identifiés par un signe distinctif sur la liste des candidats au conseil municipal. « Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats est soumise aux règles suivantes : « 1° Le nombre des c...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer une ...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commissionad hoc nationale qui comprend : « – deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale sur p...

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer une r...

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer une r...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé une Haute autorité de la démocratie, autorité indépendante qui doit être sollicitée par le Gouvernement avant tout projet de réforme relatif à la modification des systèmes électoraux et au redécoupage adm...

Compléterl'alinéa 3 par les quatre phrases suivantes : « Par dérogation au III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l'installation de l'organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu'elles lui ont transférées à titre optionnel....

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués des communes sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % . L'objectif est d'assurer une meilleure ...

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer un...

À l'alinéa 12, substituer au pourcentage : « 30 % » le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % . L'objectif est d'assurer ...