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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation de l'ensemble de ces dispositifs pour en mesurer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, sur l'évolution des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les homme...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les membres  du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné à cet article, en contribuant à l'élaboration des critères de choix servant à la détermination de l'organisme. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %. ». Exposé sommaire : La fixation d'un plafond de huit avenants par an ...

3 Exposé sommaire : 3

Substituer aux mots : « sécurisation de l'emploi », les mots : « destruction programmée du travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la don...

Les quatre dernières phrases du sixième alinéa de l'article L. 6332‑19 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ...

Substituer aux mots : « la sécurisation de l'emploi », les mots : « l'utopie d'un emploi sans travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la ...

Compléter cet article par les mots : « sans travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la donne pour la compétitivité de nos entreprises. La ...

Substituer aux mots : « la sécurisation de l'emploi » les mots : « un arrangement entre amis sociaux ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la d...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche. »....

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou le contrat est souscrit dans le cadre d'une désignation ou d'une recommandation d'un organisme d'assurance conformément à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné à l'alin...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est coordonné avec d'autres visant à s'assurer que les accords menant à la mobilité interne (article 10) soient signés par les organisations syndicales de salariés représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Ainsi, cet amendement vise à s'assure...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑22-1. – Par dérogation à l'article L. 2232‑12, la validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242‑21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des de...

L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n°       du         relative à la sécurisation de l'emploi s'appliquen...

L'article L. 1244‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la mê...

Au début du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est insérée une section 1 et des articles L. 1223‑1 et L. 1223‑2 ainsi rédigés : « Section 1 « Contrat de travail intermittent « Art. L. 1223‑1. – Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de l'année, définies par arrêté du...

À l'alinéa 1, après le mot : « langues, » insérer les mots : « du tourisme, ». Exposé sommaire : Pour le secteur du tourisme fortement dépendant de l'emploi saisonnier, cette expérimentation est nécessaire. En effet, le CDII a peu trouvé de traduction concrète dans ce secteur marqué par la prééminence des petites entreprises n'atteignant p...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de déroger à l'interdiction d'interruption de travail supérieure à 2 heures. En effet, l'article L. 3123‑16 ...