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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les droits des comités d'entreprises en permettant leur participation effective aux déci...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié est appelé à travailler, ainsi que le siège et l'objet social de l'entreprise d'accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, certain...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les dr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ». Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 2323‑4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d'entreprise dispose de toute l'information écrite et précise nécessaire transmise par l'employeur et d'un délai d'examen et d'étude suffisants. Les ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le salarié peut de droit bénéficier d'un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d'essai prévue contractuellement avec l'entreprise d'accueil. Il peut également bénéficier d'un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. « Outre les cas me...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 2323‑5 du même code, il est inséré un article L. 2323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑5‑1. – Lorsque le comité d'entreprise estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération con...

L'article L. 1221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l'emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour l...

Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « si la demande résulte d'un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d'emploi dans l'entreprise d'accueil ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sécuriser le retour anticipé du salarié, plus que ne le fait actuellement le projet de loi. En effet, la réda...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant « Art. L. 1222‑14 ‑1. – L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222‑14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, le projet...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1222‑14‑1. – L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. ». Exposé sommaire : S'inspirant de ce qui existe déjà pour le ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du   relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires d'une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé ment...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié qui a bénéficié d'une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l'expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l'objet d'une validation de l'expérience acquise mentionnée à l'article L. 6411‑1. ». Exposé sommaire : Dés lors que le...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Le projet de loi apporte de nouveaux droits collectifs portant notamment sur l'amélioration de l'information, et des procédures de consultation des institutions repré...