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À l'alinéa 164, après le mot : « raison », insérer les mots  : « de l'absence de motif économique défini par l'article L. 1233‑2 ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6315‑2 du même code est ainsi rédigée : « Le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au sens de l'artic...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis.– L'article L. 3123‑22 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22.– Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée ...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Il est à nouveau mentionné un seuil (de 5 000 et de 10 000) dans cet article 3 du présent projet de loi. Le présent amendement vise donc à le supprimer.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 3121‑2 du même code, après le mot : « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le calcul de la durée légale du travail, les déplace...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants: « IV bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471‑1, l'écoulement du délai prévu à l'alinéa premier. ». ». Exposé sommaire : L'ANI et le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurit...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 2242‑21 – En cas de graves difficultés conjoncturelles dont le diagnostic doit être partagé avec les organisations syndicales représentatives ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de l...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « les performances en matière de lutte contre la précarité professionnelle et d’égalité professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendementconditionne l’octroi des marchés publics par l’État et les col...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « doivent couvrir l'intégralité des frais induits par le déplacement des salariés concernés. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci (trajets, éventuel déménagement, sur...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « qui ne peut excéder 50 km ou une heure de trajet. ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés à 50 km ou une heure de trajet, afin de ne pas porter atteinte à la vie personnelle des salariés.

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « qui ne peut excéder une journée à cheval. ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés au cadre du département.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les mesures de compensation intégrale d'une éventuelle perte du niveau de vie des salariés. ». Exposé sommaire : La mobilité interne étant souvent susceptible de provoquer à tout le moins une diminution du niveau de vie, il convient d'en prévoir la compensation intégrale par l'employeur. C'e...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la rémunération » le mot : « vie ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mobilité imposée aux salariés ne doit pas avoir pour conséquence la diminution de leur niveau de vie.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L'expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n'importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l'expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d'entreprises.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « b) Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20 ; ». Exposé sommaire : Il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement, par...

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « , au sein du délai prévu au premier alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et ». Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer à un décret la définition du délai de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise soit distincte de l'information et consultation du CE sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à l...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 s'applique à l'ensemble des sociétés dès lors qu'elle en remplit les critères.