Recherche d'amendements

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De l'existence d'un motif économique défini par l'article L. 1233‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait généraleme...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le comité d'entreprise sera en mesure d'obtenir toute information utile lors de cette consultation.

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑26‑4. – Lorsque la réponse de l'employeur requise à l'article L. 2323‑26‑3 est considérée comme insuffisante, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d'impôt et le remboursement des sommes indûment perçues. ». E...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze. Il a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises. Le rapport Gallois p...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « un » le mot « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est inférieur à douze. Il a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises. Le rapport Gallois précon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport portant sur les effets de cette disposition est remis au Parlement avant le 1er juillet 2015. ». Exposé sommaire : Au travers des majorations de cotisations sociales de certains contrats, il est espéré une réduction de la précarité liée aux CDD de courte durée. Il est indispensa...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « le », insérer les mots : « gel du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des dividendes ne puissent être reversées aux actionnaires lorsqu'un accord de maintien de l'emploi est en cours d'exécution.

L'article L. 2324‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de travail indique le collège auquel appartient le salarié. « Lors de la constitution du troisième collège, un avenant au contrat est rédigé pour chaque salarié membre de ce collège qui précise ce nouveau collège d'appartenance. ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité entre tous les organismes complémentaires qu'ils soient de type mutualistes ou privés. Il souhaite garantir une offre large et diversi...

À l'alinéa 16, après le mot : « dento-faciale », insérer les mots : « , pour les soins optiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.

À l'alinéa 1, après le mot : « salariés » : insérer les mots : « et aux apprentis ». Exposé sommaire : Un apprenti étant un salarié à part entière de l'entreprise, il convient de lui permettre d'accéder aux mêmes droits qu'eux et de garantir que les négociations les prendront en compte.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. ». Exposé sommaire : Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint devraient être en droit de ne pas souscrire à la couvert...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le salarié ne revient pas dans l'entreprise à la fin de la période de mobilité volontaire, il s'agit d'un abandon de poste. Dans ce cas, il est constant que c'est à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture et de mettre en œuvre la procédure de licenciement, alors que le salarié fait obstacle...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic, le comité d'entreprise peut mandater un expert‑comptable dans les conditions prévues par l'article L. 2325‑35. Un avocat et un expert‑comptable peuvent être mandatés par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales d...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « afin qu'il apporte », les mots : « et un avocat afin qu'ils apportent ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l'entreprise. ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L.1233-34 du code du tr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces critères sont appliqués dans le cadre de l'entreprise à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés. ». Exposé sommaire : Il est temps que la loi clarifie la situation et valide une jurisprudence unanime : Les critères relatifs à l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les qualités professionnelles sont évaluées conformément aux articles L. 1222‑2 à L. 1222‑4. ». Exposé sommaire : Les qualités professionnelles doivent être appréciées objectivement et le législateur a fixé des règles qui méritent d'être rappelées dans le cadre du présent texte. En effet, les d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, apprécié par le juge. Elles peuvent se faire assister. » Exposé sommaire : Le faible taux de conciliation est souvent dû en partie à l'absence physique des défendeurs qui se font donc assister et représe...

À l'alinéa 4, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l'exécution et ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de conciliation possible et valable sans échange de concessions entre parties signataires de la transaction afin de mettre fin au litige qui les oppose. Côté demandeur : il s'agit de la renonciation définitive à l'instance e...

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l'existence d'un motif économique défini par l'article L. 1233‑3, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait g...