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I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf évén...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑7‑4. –  Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données prévue par l'article L. 2323‑7‑2 sont déterminées par un accord collectif, ou à défaut, sur la base d'un document soumis par l'employeur à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désa...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « remplacés par la base de données mentionnée à l'article L. 2323‑7‑2 ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel du 1er janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. E projet d...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation. ». Exposé sommaire : Afin de protéger les informations contenues par la base de données, ainsi que de protéger le représentant du salarié de possibles pressions, l'am...

Compléter l'alinéa 63 par les mots  : « qui peuvent se faire assister par les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au président de l'instance de coordination d'être assisté des présidents des CHSCT d'établissements concern...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 71 les trois phrases suivantes : « À défaut, le nombre de membres visés au 2° de l'article L. 4616‑2 est de 20 au plus. Ils sont élus par la délégation du personnel dans les deux collèges visés à l'article L. 2314‑8 et dans des conditions arrêtées dans le cadre d'un protocole préélectoral et fixées pa...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L’article 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code. » ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑23‑1. – Les dispositions de l'article L. 1222‑6 sont applicables aux propositions de modification du contrat de travail proposées en application de l'article L. 2242‑23. ». Exposé sommaire : Il est opportun de préciser si les dispositions de l'article L. 1222‑6 en matière de modific...

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « ne sont pas applicables. ». Exposé sommaire : L'accord pouvant être à durée indéterminée, il convient de ne pas appliquer les clauses contraires à l'accord plutôt que de les suspendre.

Compléter l'alinéa 157 par la phrase suivante : « Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif à posteriori auprès du juge judiciaire, comme l'a ac...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233‑57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut fonder un refus d'homologation sur l'absence d'engagement préalable de négociations en dehors des situations prévues par la loi. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, lors de la signature de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, s'ét...

Après l'alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1233‑57‑9. – L'autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à un document de la législation visée aux arti...

Après l'alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants : « XXII bis. – Après l'article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑63‑1. – Lorsque l'employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les situations visées à l'article L. 1237‑16, il n'est...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou des modalités d'affiliation différentes pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect du critère 4° du A. ». III....

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sa...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une très longue...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. Cette base de donné...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...