Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après le mot : « loisirs », insérer les mots : « , du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit l'expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis. Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du c...

Après le mot : « travail, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « leur licenciement repose sur le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service et ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l'accord. Les disposi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord de maintien dans l'emploi peut s'appliquer à tous les salariés indépendamment de leur durée de travail et du mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l'emploi peuvent également s'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des accords d'entreprises antérieurs, et qui sont contraires à l'accord de maintien de l'emploi, sont suspendues. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi puisse contenir des dispositions ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par le mot : « reconductibles ». Exposé sommaire : L'accord de maintien dans l'emploi peut être conclu pour deux ans. Au cas où les difficultés ne sont pas résolues, il convient de prévoir que l'accord est reconductible. Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord est valide si la majorité des membres du comité d'entreprise ne s'y opposent pas au plus tard le lendemain de sa signature. ». Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités du comité d'entreprise de s'opposer à un accord conclu par l'entreprise et les syndicats représenta...

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « le caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la souscription d'un contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut f...

I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « vingt et un jour » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Augmentation des délais de jugement.

À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222‑27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations de...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre le cas échéant une amélioration de son efficaci...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s'appliquent. » Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les employeurs sont...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « branche », insérer le mot : « étendu ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12, à la seconde phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il est indispensable que les possibilités dérogatoires aménagées par le projet de loi ne puissent être prévues que par accord d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement, qui va de pair avec un second amendement prévu deux alinéas puis loin, vise à faire en sorte que la durée minimale s'applique également par défaut aux jeunes salariés poursuivant leurs études. Il serait en effet plus cohérent de prévoir qu'une durée inférieure à cet...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt‑six ans poursuivant leurs études ou aux salariés titulaires d'une pension d'invalidité qui en font la demande. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1, de trois cents salariés et plus », les mots : « d'au moins 1 salarié et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux e...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « engage tous les trois ans » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC...

À l'alinéa 7, après le mot : « interne », insérer les mots : « à l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la mobilité interne ne peut faire l'objet d'une négociation que dans le cadre de l'entreprise, même dans les entreprises ou les groupes de plus de 300 salariés, et quand bien même la négociation relative à la GPEC se...

Compléter l'alinéa 9 par les mots  : « , dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnell...