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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1233‑90‑1 – Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233‑71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. »....

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 13 permettra à l'avenir aux employeurs de s'exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenci...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à compter de la rupture du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, d'accéder, sans conditions de ressources, à ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI, qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches dont au moins un tiers des salariés est embauché à temps partiel, est parfaite...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises d'aide à domicile ». Exposé sommaire : Dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les emplois sont contraints en termes d'heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d'ex...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 1242‑3 du même code est complété un alinéa ainsi rédigé : « 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » « III. – Après l'article L. ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions collectives ou accords de branche étendus contenant déjà des dispositions sur la durée minimale au 1er janvier 2014 ne sont pas visés par les dispositions de l'article L. 3123‑14‑1. ». Exposé sommaire : Certaines branches professionnelles regroupent des métiers présentant des co...

I. –À la première phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 », II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le délai laissé aux entreprises et aux branches pour négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel est...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 3123‑14‑2 et », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Lorsque le salarié demande une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L3123-14-1, la spécificité des interventions dans le secteur du service à domicile fait qu'il n'est pas toujours possible de regrouper...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des collectivités territoriales, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253‑1 et des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5134‑4, lorsqu'ils sont employés dans le cadre de contrats d'insertion spécifiques aux publi...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnue impossible du fait de l'organisation de la semaine de travail, ou du fait qu'ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pou...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire les métiers du secteur particuliers employeurs à l'obligation d'emploi de 24 heures hebdomadaires.

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de 24 heures de travail par semaine, le financement de l'employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. ». Exposé sommaire : L'amendement respecte l'objectif d'une séc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés employés par les particuliers définis à l'article L. 7221‑1 et par toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser la...

Supprimer les alinéas 93 à 96. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer cette exigence transparence avec des « garde-fous » en introduisant une obligation de confidentialité.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « En cas de transgression, des sanctions sont prévues envers les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et des délégués syndicaux. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir des sanctions au cas où des informations sensibles seraient divulguées.