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À l'alinéa 10, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de protection ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que ces mesures sont bien des mesures de protection du salarié.

À l'alinéa 11, après le mot : « comprennent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces deux types de participation de l'employeur ne sont pas exhaustives.

Le dernier alinéa de l'article L. 6332‑21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. « Un décret en conseil d'État précise les modalités de désign...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « pendant la durée de l'accord. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015. ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en mesure le Parlement de suivre de près les effets con...

À l'alinéa 6, après le mot : « conjoncturelles », insérer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que les graves difficultés économiques ne sont pas forcément celles rencontrées par l'entreprise : il convient de lever cette ambiguïté.

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Cette précision ayant vocation à être apportée s'agissant du diagnostic relatif aux graves difficultés conjoncturelles, il n'est plus nécessaire que la mention de l'entreprise apparaisse à cet endroit du texte.

Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À défaut, les dispositions de l'article L. 1222‑6 s'appliquent. ». Exposé sommaire : Si l'esprit de la rédaction actuelle est bien que les stipulations de l'accord de maintien en emploi constituent une modification substantielle du contrat de travail du salarié, pouvant donc être refusée par l...

Supprimer l'alinéa 121. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 111 à 124. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au premier alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs  de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.

Supprimer l'alinéa 124. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 125 à 130. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 131 à 134. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article L. 1242‑1 du code du travail, est inséré un article L. 1242-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑1‑1. – Tout contrat de travail inférieur à une durée d'un mois est interdit. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il inst...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « IXbis. – Après l'article L. 4612‑15 du même code, il est inséré un article L. 4612‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612‑15‑1 – Chaque année, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe ...