Recherche d'amendements

A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 220 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entrep...

A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 226 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entrep...

A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 261 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entrep...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l’entreprise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin que le comité d’entreprise dispose d’une information cohérente lui permettant d’avoir une vue d’ensemble de la situation de l’entreprise et de ses orientations, il importe que la b...

A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 52 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entrepr...

A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 243 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entrep...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « Le compte est alimenté : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L6323‑5 ; « - par des abondements complémentaires, notamment par l'État ou la ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre le cas échéant une amélioration de son efficaci...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la différence de régime de majoration entre les quatre premiers compléments d'heures par avenant et les quatre suivants, dans l'hypothèse où un accord de branche créerait la possibilité de recourir au dispositif des compléments d'heure d'une part, et où il f...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte et à l'in...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les secteurs des organismes de formation, à l'exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie » les mots: « trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé d...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l'article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l'ANI prévoyant que le ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ». Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des or...

À l'alinéa 105, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.

Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2242‑23. – L'accord collectif issu de la négociation prévue au même article L. 2242‑21 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. « Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 sont applicables au contrat de travail...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se mettre en conformité avec la législation européenne en matière de licenciements collectifs

À l'alinéa 69, substituer au mot : « mobilité » le mot : « reclassement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le texte adopté en commission.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et seulement une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression des contrats de travail temporaire. ». Exposé sommaire : Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l'emploi, les accords de maintien dans l'emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyens épuisés et en partic...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 177 : « Art. L. 4614‑12‑1. – L'expert désigné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616‑1 dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de com...