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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée minimale fixée à l'article L. 3123-14-1 n'est, en tout état de cause, pas applicable aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323-26-2. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du d...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225‑27‑1, 225‑79‑2 ou L. 226‑4‑2 du code de commerce à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la règle selon laquelle la tenue de l'AG modifiant les statuts afin de prévoir les modalité...

Après le mot : «extension» insérer les mots : «au plus tard le 30 juin 2016». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux intermittents du spectacle. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des intermittents du spectacle, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 225‑23, L. 225‑27 et ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑31 du code de commerce prévoit que les administrateurs représentant les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Il doit s'appliquer à la fois aux salariés désignés selon le nou...

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323‑26‑2. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du d...

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux travailleurs saisonniers. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des travailleurs saisonniers, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au premier alinéa de l'article L. 225‑44, la référence : « et L. 225‑27 » est remplacée par les références : « , L. 225‑23, L. 225‑27 et L. 225‑27‑1 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à coordonner l'article L. 225‑44 du code de commerce, qui pose le prin...

À l'alinéa 2, après les mots : « entreprise », insérer les mots : « ou, le cas échéant, du comité de groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que, lorsqu'un comité de groupe existe, il lui revienne de donner un avis préalable à la modification des statuts par l'assemblée générale fixant les modalités de désignation des salariés au...

À l'alinéa 134, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « sauvegarde, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle. Dans le droit actuel, l'AGS ne couvre pas les sommes prévues par un accord collectif ou décidées par l'employeur en vue d'indemniser le préjudice qui découle de la rupt...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable. ». Exposé sommaire : Enchâsser certaines missions telles que l'expertise dans des délais stricts n'a pas de sens, si ce n'est celui de restreindre les capacités d'expertise, et les prérogatives du comité d'entreprise. Il est donc proposé, afin que...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Le projet de loi apporte de nouveaux droits collectifs portant notamment sur l'amélioration de l'information, et des procédures de consultation des institutions repré...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 225‑72, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L. 225‑79 et L. 225‑79‑2, ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑72 du code de commerce prévoit que les statuts peuvent imp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance, et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 225‑25, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L.225-27 et L.225-27-1, ». ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑25 du code de commerce prévoit que les statuts peuvent impos...

Substituer à l'alinéa 92 les sept alinéas suivants : « IV bis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Le 12° de l'article L. 2411‑1 est complété par les mots : « et des sociétés mentionnées aux articles L. 225‑23, L. 225‑27, L. 225‑27‑1, L. 225‑71, L. 225‑79, L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du code de commerce. » ...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 225‑33 est ainsi rédigé: : « Art. L. 225‑33. – L'administrateur élu par les salariés ou désigné selon les modalités prévues à l'article L. 225‑27‑1 bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411‑1 du code du travail. ». Exposé sommaire : C...

Substituer aux alinéas 168 et 169 l'alinéa suivant : « Art. L. 1235-16. −  L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 donne lieu, à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce derni...

Après l'alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants: "XXII bis. – Après l'article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑63‑1. – Lorsque l'employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les situations visées à l'article L. 1237‑16, il n'est p...