Recherche d'amendements

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323‑26‑2 concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Direccte prendra en compte, dans le cadre de l...

Après la première occurrence du mot : « motif » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « personnel. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la négociation ...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés du secteur d'activités des services à la personne et de l'aide à domicile. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux associations chargées de missions d'insertion. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du site ou du bassin d'emploi » les mots : « des territoires où elle est implantée ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le champ territorial au niveau duquel l'entreprise peut fixer les conditions de sa participation aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétence...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des services à la personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. – Par dérogation à l'article L. 3123‑14‑4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés ». Exposé sommaire : Se jsutifie par son texte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». Exposé sommaire : Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer ...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des particuliers employeurs ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mesures envisagées y correspondant » les mots : « compétences et qualifications à acquérir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement adapte l'amendement N°4847 du rapporteur afin qu'il intègre dans les matières discutées lors de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L. 3123‑16 du même code est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux intermittents du spectacle ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « arrêtées » les mots : « et des objectifs du plan de formation arrêtés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification proposée par l'amendement n° 4847 du rapporteur.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « si la prévision de croissance nationale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 %,  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours aux accords de maintien de l'emploi aux périodes d'activité économique faible.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux travailleurs saisonniers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés des particuliers employeurs ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...