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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de choix de l'assureur s'effectuent, dans le respect du dialogue social, au niveau de chaque entreprise. ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi organise le choix de la complémentaire santé au niveau des accords de branche. Afin de laisser une liberté de choix ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La suspension d'un contrat de travail en raison de la réalisation d'une période de mobilité volontaire sécurisée n'a pas pour effet de dispenser l'employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu'il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement d...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « ayant par ailleurs le statut d'étudiant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'âge de 26 ans et ainsi prendre en compte pour seul critère le statut d'étudiant. La disposition prévoyant une durée minimale de travail du ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises disposent d'un délai de dix‑huit mois après la date de signature de l'accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins aussi équivalente à celle prévue par l'accord au...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation a pour objectif de permettre aux salariés une montée en compétence dans l'entreprise ou d'être en capacité, en cas de mobilité voulue ou subie, de s'adapter au mieux au marché du travail. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation a vocation à inverser...

À l'alinéa 6, après le mot : « terme », insérer le mot : « prévisible ». Exposé sommaire : En prévoyant que l'avenant doit préciser «le terme de la période de mobilité volontaire », le projet tend à penser que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu'à l'issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des...

Supprimer les alinéas 6 et  7. Exposé sommaire : Cet amendement respecte le dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Il a vocation à alléger les formalités de procédure. L'article L 1235‑1 du code du travail, tel que modifié par le présent projet de loi, prévoit qu'en cas d'accord des parties l'employeur v...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », les mots : « confidentialité et à un devoir de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation de confidentialité pour les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux, quant aux informations contenues dans la base de d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. ». Exposé sommaire : Les plans de sauvegarde de l'emploi sont des mesures mises en œuvre par les employeurs, lorsque leurs entrepri...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenirle ou les organismes assureurs de leur choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux entreprises la liberté de choix de l'o...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps pa...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'ancienneté du salarié demandant à bénéficierd'une période de mobilité volontaire sécurisée s'évalue au regard de l'anciennetéacquise dans toute autre entreprise du même groupe. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition. Toutefois, ils considèrent ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'assurer que ce plan de mobilité est volontaire et f...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « réputées ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer le caractère confidentiel des informations communiquées lors des offres de reprise formalisées aux membres du comité d'entreprise.

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou le contrat est souscrit dans le cadre d'une désignation ou d'une recommandation d'un organisme d'assurance conformément à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné à l'alin...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises en création disposent d'un délai de dix‑huit mois pour se mettre en conformité auprès de l'organisme assureur de leur choix ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps m...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au besoin en activant le dispositif transcompétences ». Exposé sommaire : Le dispositif « transcompétences » est une démarche (développée par la maison de l'emploi de Rennes) qui permet le repérage, par un questionnaire informatisé, des compétences transversales et transférables des personnes ou des coll...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 2242‑21. – Dans les entreprises non soumises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'employeur... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à défaut de GPEC qui ne concerne aujourd'hui que les entreprises de plus de 300 salariés, c'...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord de branche étendu il est d'usage de recourir au travail à temps partiel. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la durée minimale d'activité de ...