Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quel que soit l'itinéraire emprunté » les mots : « dès lors qu'il s'effectue sur au moins un tronçon du réseau taxable ». Exposé sommaire : L'objectif est de sécuriser juridiquement le dispositif. La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation de la charge de la taxe pour le...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini » les mots : « l'opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l'ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter de plus amples...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l'article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d'une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique pour les transports effectués à l'intérieur de c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité territoriale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ». « II. – La perte de recettes pour l'Agence ...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont toutefois exonérés de la taxe visée aux articles 269 à 283quinquies du code des douanes, les transports routiers de marchandises en provenance ou à destination d'un port fluvial et réalisés dans le cadre d'un transport multimodal, en complément d'un achemin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont toutefois exonérées de la taxe visée aux articles 269 à 283quinquies du code des douanes, les entreprises de distribution d'énergies approvisionnant à domicile les particuliers, les exploitants agricoles et les entreprises. » II. – La perte de recettes pou...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

L'article L. 1614‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitations cyclo-draisines sont placées sous l'autorité des préfets ; elles appliquent la réglementation des cyclo-draisines et les installations sont contrôlées par les services de l'État. ». Exposé sommaire : À ce jour, la France compte 43 exploit...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2°  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette révision a lieu dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'écotaxe et s'effectue ensuite tous les trois ans ». Exposé sommaire : L'article 2 du décret du 27 juillet 2011 dispose «une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à comp...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l'article 283 quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater, le prix contractuellement défini de la prestation de transport routier de marchandises, quelle qu'en soit la forme, fait l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixé...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». Exposé som...