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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283quater du code des douanes acquittée par le transporteur. ». ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L 3222‑3 en application de l'article L 3222‑9 du code des transports f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité territoriale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ». « II. – La perte de recettes pour l'Agence ...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières premiè...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant du béton, du granulat, du granit, des pierres naturelles et matériaux de construction effectuant des distances inférieures à 50 kilomètres ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 283 quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Ces taux correspondent à l'évaluation de l'incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les taux de majoration de la facture de transports tiennent compte « de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des tra...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase de l'article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ». Exposé sommaire : Le maintien de cette phrase, qui permet à la région de demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur de l'État voisin, peut créer une confusion avec les compétences d'u...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes » les mots : « pour objet d'exécuter les missions, mentionnées à l'article L. 1211‑4, de service public de transport transfrontalier ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi permet à la région ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283quater du code des douanes acquittée par le transporteur. » E...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : L'article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s'applique quel que soit l'itinéraire emprunté. Dans la mesure où une importante partie du ré...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L. 3222‑3 en application de l'article L. 3222‑9 du code des transports fer...

Après la référence : « 269 », la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau ment...

Avant l’article 5, il est inséré un nouvel article additionnel ainsi rédigé : Après l’article R 314-3 du code de la route, est inséré un nouvel article R 314-3-1 ainsi rédigé : «  I - Le préfet de département pourra rendre obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales sur les véhicules à moteur, à l’exception des cyclo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quaterdu code des douanes acquittée par le transporteur. ». ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : L'article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s'applique quel que soit l'itinéraire emprunté. Dans la mesure où une importante partie du ré...