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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.

Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code électoral pour régler la situat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de mandats de représentant au Parlement européen est limité à trois ». Exposé sommaire : Si le non-cumul entre un mandat parlementaire européen et une fonction exécutive locale est une bonne avancée démocratique, il convient également de limiter le nombre de mandats dans le temps afin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat de parlementaire européen et un mandat exécutif local.

Après le mot : « Corse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ». Exposé sommaire : A compte...

Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou ...

I.- A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de son choix », les mots : « qu'il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » et les mots : « , conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.