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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » et les mots : « , conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible av...

I.- A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de son choix », les mots : « qu'il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ...

Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou ...

Après le mot : « Corse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ». Exposé sommaire : A compte...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , conseiller de l'organe délibérant d'une collectivité à statut particulier créée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution » Exposé sommaire : Amendement de bonne pratique légistique qui vise à garantir l'application du présent article aux mandats exercés au sein de l'ensemble des collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat de parlementaire européen et un mandat exécutif local.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de mandats de représentant au Parlement européen est limité à trois ». Exposé sommaire : Si le non-cumul entre un mandat parlementaire européen et une fonction exécutive locale est une bonne avancée démocratique, il convient également de limiter le nombre de mandats dans le temps afin ...

Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code électoral pour régler la situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la loi sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.

Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « à l'article L.O. 141‑1 », les mots : « aux articles L.O. 141‑1 et L.O. 147‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement déposé sur le projet de loi organique, créant un nouvel article L.O. 147‑1 dans le code électoral, fixant plusieurs incompatibilités entre le mandat parle...

Substituer aux mots : « le 31 mars 2017 » Les mots : « sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose que la loi n'entre en vigueur qu'après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c'est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n'y a pas lieu de repousser l'interdic...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants » Exposé sommaire : Le rôle du Parlement Européen doit encore être renforcé. Les députés communautaires ont une responsabilité de premier plan pour l'avenir de l'Union et le quotidien des citoyennes et citoyens européens. Leur mandat impose une très forte dispon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues dans cet article doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l'indemnité de mandat. » Exposé sommaire : Actuellement, il est possible à un élu en situation de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.