Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
126 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 913 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (liasse de l'Assemblée)
14/05/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 913 - Article 9 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, Mme Lacroute
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Un vétérinaire exerçant la profession de vétérinaire ne peut pas être majoritaire dans plus de cinq sociétés telles que définies au présent I. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives (ex : construction de structures à visée puremen...
14/05/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 913 - Article 28 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Zumkeller
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 111‑26, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L.111.26 du Code de l'énergie concerne les activités que ne peuvent ...
14/05/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 913 - Article 28 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, Mme Lacroute
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 1° de l'article L. 111‑26, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L. 111.26 du code de l'énergie concerne les activités que ne peuven...
14/05/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 913 - Article 28 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Saddier, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 33°bis À la fin de l'article L. 323‑12, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre en charge de l'énergie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L.323.-12 du Code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions...
14/05/2013 — Amendement N° 84 au texte N° 913 - Avant l'article 25 (Non soutenu)
Mme Louwagie
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...
14/05/2013 — Amendement N° 79 au texte N° 913 - Article 28 (Adopté)
M. Plisson
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis Le 1° de l'article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique » ; ». Exposé sommaire : La directive européenne 2009/73/CE sur les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel impose le respect de l'efficacité énergét...
