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À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les organismes de tiers-financement dans des conditions précisées par décret ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 20...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'exploitant communique le plan d'opération interne aux associations de riverains et aux associations ayant pour objet la protection de l'environnement ou de la santé publique qui en font la demande. ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les particuliers susceptibles d'être touchées par un ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique ». Exposé...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les entreprises locales de distribution d'énergie non visées à l'article L. 221‑1 du présent code ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifi...

I. – Au b du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, après le mot :  « réalisation » sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

I.– L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurre...

L'article L. 173‑12 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « délits », sont insérés...

I. – À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « diagnostics préalables aux travaux et des ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 111‑27, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑27 du code de l'énergie concerne les activités que les membres du Consei...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 173‑1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les peines mentionnées au II sont égalemen...

Substituer à l'alinéa 89 les onze alinéas suivants : « Art. L. 5543‑1‑1. – I. – La Commission nationale de la négociation collective maritime est chargée, sans préjudice des missions confiées à la commission prévue à l'article L. 2271‑1 du code du travail : « 1° de proposer au ministre chargé des gens de mer toutes mesures de nature à facilit...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Le plan est actualisé à chaque modification substantielle dans la configuration ou l'organisation du site, et au plus tard tous les deux ans. « L'absence d'élaboration du plan d'opération interne est sanctionnée par une amende de 150 000 euros. L'absence d'actualisation du plan est sanc...

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie, tels que contenus dans l'article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives...

Les objectifs du dispositif des certificats d'économie d'énergie, tels que contenus dans l'article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et mentionnés aux artic...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot : « part », sont insérés les mots : « minimale de 30 % ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE tra...

Après l'article L. 173‑12 du code de l'environnement, il est inséré, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. – Les dél...

I. – À l'alinéa 114, après le mot : « étendu », insérer les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 115 : « III. – Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 120 par les mots : « notamment les conditio...

Après le mot : « compromise » supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La rédaction de cette phrase est conforme aux dispositions de l'article 7octies de la Directive eurovignette, et qui ne prévoit pas dans les dérogations reprises pour une non application des modulations de péages de protéger sur les dérogations les concessionnai...

Après l'article L. 415-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-6 ainsi rédigé : « Art. L. 415-6. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est réprimé par sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ». Expos...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 33° bis À la fin de l'article L. 323‑12, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre en charge de l'énergie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article .-12 du Code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions tec...