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Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l'article L. 515‑34 proposé à l'alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d'opposer le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 de la directive 2009‑72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE prévoit explicitement que les entreprises gestionnaires de réseau et les entreprises de production disposent d'une comptabilité stricteme...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis L'article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire doit, dans un délai d'un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée adressée au domicile élu...

Après l'alinéa 152, insérer les quatre alinéas suivants : « 43° bis L'article L. 5544‑63 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour un marin » sont supprimés ; « b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour un marin, l'obligation... (le reste sans changement) » ; « c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour les gens...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...

Le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2013, un rapport au Parlement sur : - les modalités d'élargissement de l'assiette des obligations de capacité de transport de produits énergétiques sous pavillon français ; - la capacité d'adaptation des navires aux besoins d'approvisionnement énergétique de la France ; - la direction et le contrôle...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Après l'alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 324‑2, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Infractions pénales « Art. L. 324-3. – Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par les a...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 323‑5, il est inséré un article L. 323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑5‑1. – L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est, lorsqu'elle nécessite sur la parcelle concernée l'intervention préalable d'un arrêté de mise en servitude, précédée d'une no...

Substituer à l'alinéa 38 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5523‑6. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende : « 1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré dans les conditions de l'article L. 5521‑1 ; « 2° ...

Après l'alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 324‑2, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Infractions pénales « Art. L. 324-3. – Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par les a...

Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5549‑3‑1. – Pour l'application aux gens de mer autres que marins des dispositions de l'article L. 5542‑18, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « sur la liste ».». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu l...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...

Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l'article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du   portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. ». ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le mandat sanitaire relève notamment de l'organisation sanitaire des États-membres (directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine). En revanche, les moyens mis en pl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1° du I de l'article L. 111‑30, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activ...

À l'alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5542‑21‑1 » la référence : « L. 5542‑21 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 173‑3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑10 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, après la référence : « L. 173‑2 », est insérée la réfé...

L'article L. 171‑11 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Les décisions administratives prises en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Ce ne sont pas seulement les décisions ayant le caractère d'une sanction mais tout le processus coercitif y com...