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Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l'article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. ». ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d'importants dommages environnementaux. « Cette majoration de ...

À l'alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5542‑49 » la référence : « L. 5542‑52 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À l'article L. 111‑31, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activités que ne peuv...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 146 : « Art. L. 5544‑39‑1. – Pendant le temps de son inscription sur les listes d'équipages, les avantages... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 19° bis. – Le 3° de l'article L. 132‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sur proposition du président d'une commission du Parlement compétente en matière d'énergie ou » sont supprimés ; « b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le cas échéant, » sont s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 45 par les mots : « lorsque la prise de participations dans une société dépasse 10 %, à l'exclusion des sociétés d'exercice ». Exposé sommaire : L'ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalis...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À l'article L. 111‑31, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activités que ne peuv...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées au précédent alinéa transmettent à l'autorité administrative, au plus tard deux ans après la réalisation de chaque audit réalisé, un rapport d'application de cet audit ». Exposé sommaire : Le présent article incite les entreprises à entrer dans un cercle vertueux : au...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis L'article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire doit, dans un délai d'un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée adressée au domicile élu...

À l'alinéa 128, supprimer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, tout...

Après l'article L. 415‑5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑6. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415‑3 en bande organisée, au sens de l'article 132‑71 du code pénal, est réprimé par sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ». Expos...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 233–1. – ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. L. 233–2. – ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, sub...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 173‑3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines d'amende prévues aux 1° et 2° du ...

Le premier alinéa du II de l'article L. 229‑8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ». Exposé sommaire : La commission du développement durable a inséré par amendements un titre additionnel III bisrelatif à la lutte contre le changement climatique. Il compor...