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Après l'article L. 173‑12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. – I. – Les...

Substituer aux alinéas 203 à 205 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5549‑1. – I. – Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521‑4 s'appliquent également aux gens de mer autres que marins. « II. – Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire que s'ils remplissent des conditions d'aptitude méd...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. – L'article L. 216‑6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 216‑6 - Le fait de jeter, déver...

À la seconde phrase de l'alinéa 45, après le mot : « vétérinaire », insérer les mots : « notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages ». Exposé sommaire : La notion d'exercice de la profession vétérinaire n'est pas expressément défini. Or, un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans se rendre jamais dan...

I. – Compléter l'alinéa 1 par la référence : « , L. 5546‑1‑8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la référence  : « L. 5542‑56, », insérer la référence : « L. 5546‑1‑8, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence  : « L. 5543‑5, », insérer la référence : « L. 5546‑1‑8, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, aprè...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1° du I de l'article L. 111‑30, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activ...

Au premier alinéa de l'article L. 173‑5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d'une ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret précise les prescriptions de l'audit pouvant donner lieu à obligation d'action et les conditions de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Pour assurer un rôle réellement efficace à ce dispositif d'audit des entreprises, il convient d'alle...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À l'article L. 111‑27, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑27 du Code de l'énergie concerne les activités que les membres du Con...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 40° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 452‑1 est complétée par les mots : « et y compris ceux résultant des missions des gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 431‑3 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Les coûts résultant de la mise en œuvre...

À l'article L. 581‑36 du code de l'environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou d'une personne morale, ». Exposé sommaire : Le principe de légalité de la sanction interdit au juge pénal de prononcer des peines complémentaires aux personnes morales commettant une infraction à la police de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les audits sont prescriptifs et prescrivent deux types de mesures : des mesures obligatoires qui devront être mises en œuvre au plus tard avant l'audit énergétique suivant, sous peine de sanctions prévues à l'article L. 232‑4 et des mesures facultatives qui constituent des incitations d'améliorat...

Avant l'article L. 173‑1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173‑1A ainsi rédigé : Exposé sommaire : Sanctionne...

Le fait d'exposer directement le sol, le sous-sol, l'air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune et la flore ou des habitats naturels à un risque immédiat d'altération grave par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée p...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis Le 1° de l'article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique » ; ». Exposé sommaire : Le code de l'énergie en son article L. 121‑32 indique que l'efficacité énergétique est une mission de service public. Au niveau européen, l...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis – À l'article L. 3114‑2 du code de la santé publique, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : L'article 29 impose aux grandes entreprises la réalisation d'un audit énergétique avant le 5 décembre 2015. Or, la transposition des dispositions de la directive 2012/27/UE nécessite l'examen du présent projet de loi puis la...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 323‑5, il est inséré un article L. 323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑5‑1. – L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est, lorsqu'elle nécessite sur la parcelle concernée l'intervention préalable d'un arrêté de mise en servitude, précédée d'une no...