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La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les force...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne prévoyant aucun délai d'encadrement, ni aucun contrôle du juge, ce nouveau cas de déchéance de la nationalité pose de sérieux problèmes de constitutionnalité. De plus cette approche simpliste voire caricaturale ne semble pas à la hauteur des enjeux que sont la sécurité et la lutte contre le terro...

La section 1 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 23‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 23-8-1. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, perdre la nationalité française, s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou s'il s'est livré à des actes constit...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1.– I. – Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité fr...

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d'indignité nationale assorti d'une peine de dégradation nationale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les force...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « contre les forces françaises ou leurs alliés à l'occasion d'une intervention de l'armée française ou des forces de police » les mots : « au profit de groupes terroristes ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi souhaite permettre la déchéance de nationalité aux Français qui auraient porté le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout Français né en France et ne bénéficiant d'aucune autre nationalité, qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est soumis à une autorisation du ministre de l'intérieur avant toute ent...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 25-2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf...

Après l'article 25‑1 du code civil, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État, ...

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes aux côtés de terroristes ou leur portant assistance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi souhaite permettre la déchéance de nationalité à toute personne portant les armes contre les forces armées françaises et de police, ou leurs alliés. Actuellement la loi prévoit déjà la possible de déchoir de leur nationalité française les personnes condamnées pour un cri...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sauf si la perte de nationalité a pour effet de le rendre apatride.» Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à garantir la constitutionnalité de l'amendement n°8 en : - suppri...