Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsqu'une autorisation de validation d'un accord ou document unilatéral fixant le PSE est annulée en raison de son insuffisante motivation par l'administration, celle-ci reprend une nouvelle décision suffisamment motivée. Dans l'intervalle, les salariés ne peuvent demander ni l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes le principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les principes...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes l'unique principe régulateur structurant des activités de transport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place de services librement organisés de transport routier de voyageurs vise à amplifier la mise en concurrence directe du rail et de la route, au détriment du secteur ferroviaire, des objectifs de réduction de gaz à effets de serre, de report modal de la route vers le rail et de sobriété én...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le droit de saisine reconnu aux entreprises de transport par le présent article. Celui-ci fait en effet du respect des règles de la concurrence un principe opposable aux autorités organisatrices compétentes au détriment des considérations d'intérêt général.

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Avant le 1er juillet 2015, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux tarifs pratiqués en matière de transport ferroviaire de voyageurs, à l'évolution du recours au chemin de fer, au financement de l'infrastructure et à l'adéquation du projet industriel de la SNCF à l'...

I. L'alinéa 6 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑17. Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont ...