Projet de loi de finances pour 2016
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

I. – Le D du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est complété par un article 1388 septies ainsi rédigé : « Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectées à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l'article...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Cette disposition est applicable au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au prem...

I. – Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 %  à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des com...

I. – Les deux premières colonnes de la seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 14,814,84                              ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : À la veille de l'ouverture, en France, de la 21ème Conférenc...

Le A du I de la section II chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1381 bis ainsi rédigé : « Art. 1381 bis. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, à compter du 1er janvier 2017, dans les communes de l'aire urbaine ...

I. – À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements dans de nombreuses zones...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Lors du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux de mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu seront conduits en 2016, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018. Cet article du projet de loi de finances pour 2016 en est la tradu...

I. –  Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est notamment motivé par des raisons d'accessibilité.

I. – L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » II. – Cette disposition est applicable à partir...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce comité est également chargé de sanctionner les utilisations non conformes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. Il peut décider ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette fr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une mise en place d'un cadastre ou registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l'objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l'identité des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la Commission ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334‑7...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer cet article qui réduit le plafond du taux de cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article 58 relatif à la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal. Une réforme de la DGF est aujourd'hui nécessaire. Mais elle doit se faire dans d'autres conditions d'examen. À l'évidence, au regard de son importance et de sa com...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une mise en place d'un cadastre ou registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l'objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l'identité des...

I.- L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » II.- Cette disposition est applicable à partir d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la...

I.- Le deuxième alinéa du IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce comité est également chargé de sanctionner les utilisations non conformes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. Il peut décider d...