Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi assouplit considérablement le régime applicable aux micro-entrepreneurs en permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant deux années sous réserve de ne pas dépasser deux fois le seuil légal de chiffre d'affaires. Ces dispositions préparent de manièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer les dispositions de l'article 38 qui exonèrent les créateurs d'entreprise artisanale du stage de préparation à l'installation délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Au premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux...

A l'alinéa 40, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, la version initiale du projet de loi prévoit une mise en demeure et une...

L'agence nationale de prévention et de détection de la corruption rend public son rapport annuel d'activité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.