Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inclure le Président de la République dans les cibles des activités d'influence et de lobbying. La transparence et l'exemplarité doivent être également appliquées au plus haut sommet de l'État.

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP la description des « principales » actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes listées au I du présent arti...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend étendre la liste des personnes visées par les activités des représentants d'intérêts, en intégrant les représentants de la France auprès d'institutions c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'inté...

I. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une communication, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonn...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement p...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi » Exposé sommaire : Les travaux en Commission des lois ont permis des avancées notables quant à la protection des lanceurs d'alerte : définition globale, immunité pénale, procédure de signalement à plusieur...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise, et fait l'objet à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au règlement intérieur de...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l'employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur lui-même. « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne ou si aucune suite n'est donnée à l'...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les représentants du personnel à la rédaction du code de conduite en matière de faits de corruption ou de trafic d'influence. Cette me...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'exécution de la peine de programme de mise en conformité fixée par le projet de loi est limitée à un an. Cette durée n'est pas suffisante si l'on veut la rendre effective. Il convient donc de la remplacer par une durée d'au moins trois ans...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l'art...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réduire le délai imposé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures de conformité internes. Fixé à trois ans par le projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l'effectivité et l'efficacité d...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. « Le lanceur d'alerte agit de bonne foi et sans espoir d'avantage propre. » Exposé sommaire : Les travau...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'externalisation du dispositi...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : L'agence mentionnée à l'article 1er peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l'assister dans la réalisation d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable ou pour concourir à l'accomplissement de ses missions. Le recrutement des experts, personnes ou autor...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Leur mandat est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l'activité de prévention et d'aide à la détection de la corruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'indépendance du magistrat dirigeant l'Agence française anticorruption et cell...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un mandat unique dans le temps aux membres de la commission ainsi qu'au Président de la commission afin de garantir au mieux leur indépendance.