Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Après le septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code du commerce, il est est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires en outre-mer, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Une négociation particulière est engagée chaque année dans les territoi...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Donner la po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis vise à ratifier l'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n°2014‑1545 du 20 décembre 2014, l'ordonnance transpose en droit français la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 20...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I peut être conclue pour une durée supérieure à un an et ju...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport spécifique sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce en Outre-Mer et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Conso...

À la première phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le semestre précédent. Par ailleurs, le représentant d'intér...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, le texte prévoit une mise en demeure et une amende de ...

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le 4° de l'article 20, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Elle se prononce, en application de l'article 23 bis, sur la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme pr...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre le décret en Conseil d'État fixant la liste des activités artisanales soumises à une obligation de qualification à l'avis conforme de...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Les amendements introduits en commission qui visent, d'une part,à fixer décret en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles, qui n'ont rien d'exorbitantes, sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la soumission à autorisation d'exploiter prévue par l'ar...

Après le mot : « évolutions », insérer les mots suivants : « , qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l'article L. 632‑1, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 30 C en prévoyant que ces indicateurs publics de coûts de production en agriculture reflétant les coûts moyens de p...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité faisant obstacle à la communication de renseignements définie à l'article 6 A est nulle. » Exposé sommaire : Au-delà de l'articulation de l'alerte avec les secrets pénalement protégés, il conviendrait de rappeler dans la loi que toute obligation de confidentia...