Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l'Agence française anti-corruption, dans des conditions définies par cette dernière. La publicité des sanctio...

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études européennes, elle s'...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 201...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. La version initiale du projet de loi entend exempter « les associations à objet cultuel ». Le présent amendement entend supprimer cette exemption afin de faire en sorte que la transparence sur l'acti...

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des cons...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'intérê...

Est appelée « lanceur d'alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a la connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée. Exposé sommaire : Cet amendement rep...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte enfin sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : Alors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du projet de loi entend remettre en cause l'obligation de qualification professionnelle qui existe pour l'exercice de certaines activités artisanales. Ces dispositions sont de nature à abaisser le niveau de compétences requis pour créer une entreprise au détriment de la qualité des prestat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 à 6, les huit alinéas suivants : « La commission des sanctions est composée de 12 membres : « 1° Deux conseillers d'État désignés par le vice‑président du Conseil d'État ; « 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Deux conseillers maître à la Cour d...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi consacre une immunité d'exécution au profit des États étrangers. Ces dispositions visent tout simplement à exonérer les États étrangers de se soumettre aux exécutions liées à des décisions de justice française. Elles effacent aussi les progrès réalisés ces dernières années...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. La version initiale du projet de loi entend exempter « les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social ». Le présent ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement considèrent que ce nouveau répertoire et les obligations qui en découlent doivent être étendus aux parlementaires -...