Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers de référence majoré et loyers de référence minorés » les mots : « et ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentat...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie de la réalité de sa décision de reprise. » ; ». Exposé sommaire : Le congé reprise est un outil de certains bailleurs indélicats pour résoud...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux doit pouvoir être compensée en accordant au juge le pouvoir de contrôler d'office le...

Substituer aux alinéas 25 à 52 les deux alinéas suivants :  «  3° Après l'article 17, est  inséré un article  17-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pou...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et le loyer de référence majoré ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renfor...

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « à frais partagés partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » les mots : « aux frais du bailleur ». II. – En conséquence, après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'alinéa 54. III. – En conséquence, l'alinéa 55, substituer aux mots : « partagés entre le...

Après le mot : « plan », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « doit faire l'objet d'un avis conforme des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal. Si les avis n'ont pas été rendu dans un délai de trois mois de la saisine, ils sont réputés favorables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. I...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d) Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 20 % » , est remplacé par le pourcentage : « 60 % ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer p...

Substituer aux alinéas 20 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »; « 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : ...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n'est pas opportune. Ils estiment que l'introduction d'un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, in...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe du « supplément loyer solidarité » qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et non généraliste et qui bat en brè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l'hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est récurent que des locataires potentiels du secteur public se voient opposer un refus de leur demande de location du fait que leurs ressources sont jugées insuffisantes pour payer leur loyer. Pire encore, des expulsions ont lieu dans le secteur public, faute pour les locataires de pouvoir p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , ainsi que celle de l'évolution des salaires et des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l'év...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ces deux », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence...

A l'alinéa6, substituer aux mots : « pour de courtes durées », les mots : « pour des durées inférieures à quatre vingt dix jours ». Exposé sommaire : Rendre impossible la location meublée temporaire pour des séjours de plus de  quatre vingt dix jours  reviendrait à permettre uniquement,  aux seules les personnes fortunées, de se  loger à l...