Agriculture alimentation et forêt
(Article 23)

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la procédure de médiation préalable un recours systématique en matière de résolution des conflits dans le secteur agricole.

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux chefs d'exploitation, membres de groupement de ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision et de cohérence.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil s'appuie outre-mer sur l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour déterminer et mettre en œuvre cette cohérence. ». Exposé sommaire : Outre-Mer, seul l'ODEADOM regroupant l'ensemble des acteurs a la capacité d'aider à la cohérence, à la dé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les outre-mer, l'établissement mentionné à l'article D. 684-1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des Outre-mer où souvent les Département ont aussi de fortes et déter...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « le développement des productions agricoles d'outre-mer en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l'emploi, »....

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les milieux insulaires, l'État veille tout particulièrement au respect des écosystèmes littoraux, marins et forestiers. ». Exposé sommaire : Il apparaît important que l'État ait une approche spécifique des milieux micro-insulaires Outre-mer fragilisés par nature.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et pour les outre-mer aussi par l'Office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer qui en assure notamment la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM est un chaînon essentiel d'une organisation et d'une modernisation agricole cohérente. Il a fait ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « notamment pour les outre-mer par le truchement de l'office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM, à l'instar de FranceAgriMer, a un rôle essentiel d'équilibre et d'organisation des filières mais ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « notamment », insérer les mots : « par un meilleur partage de la valeur ajoutée et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'une des finalités des politiques publiques agricoles, est de soutenir une juste répartition de la valeur ajoutée au sein des filières garantissant la pére...

À l'alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , notamment celle des agriculteurs et salariés du secteur agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter cet alinéa consacré à la protection de la santé publique, en précisant qu'il s'agit aussi d'apporter une attention toute spécifique à la protection de la san...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle préserve un maillage dense d'exploitations agricoles sur tous les territoires, en particulier en zone de handicap naturel et de montagne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif de l'alinéa 9 en précisant que le développement des territoires passe par le maintien d'un mail...

À l'alinéa 11 après le mot : « contribuant », insérer les mots : « aux économies d'énergie dans le secteur agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un des objectifs prioritaires de la transition énergétique pour le secteur agricole concerne la maîtrise des consommations énergétiques de ce secteur. Cet objectif doit ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale » les mots : « triple défi de la souveraineté et de la sécurité alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le défi de la compétition internationale comme défi à relever pour notre pays. Il s'agit ici de repréciser ...

À l'alinéa 22, substituer à la deuxième occurrence du mot : « performance  », les mots : « haut niveau de protection  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 14.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et l'objectif d'un haut niveau de protection sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er qui prévoit dans les grandes orientations de la politique de l'État les principes de performance économique et environnementale ainsi qu'un haut niveau de protection sociale.

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° La même phrase est complétée par les mots : « , sur la base des propositions de l'Observatoire de la formation des ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exploitants », insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Àmendement de précision qui spécifie que ce sont bien les exploitants agricoles qui détiennent la majorité au sein des instances décisionnelles.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d'affectation de ces espaces applicables dans chaque département. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu'il déf...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...