Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Une information est apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l'entreprise et de l'administration. » Exposé sommaire : La communauté scientifique est de plus en plus impliquée et sollicitée pour la création de richesses en France par l'innov...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Un niveau élevé de sécurité physique des consommateurs à l'égard des réseaux secs, obligeant leur enfouissement lors des travaux de rénovation, des bâtiments, en façade et dans les parties communes intérieures et extérieures, et des voiries, cet enfouissement des réseaux secs dans les murs ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du 2° de l'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». « II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « Le principe d'innovation « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical von...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ». Exposé sommaire : Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pou...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : L'usage du terme « abusivement » dans le cadre d'une énumération de comportements sinon illicites du moins tendancieux n'a pas lieu d'être puisque par nature...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan d'affaires est annexé à la convention et en fait partie intégante. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi q...

La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : «, et à ce qu’une information soit apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l’entreprise et de l’administration ». Exposé sommaire : La communauté scientifique est de plus en pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La droite sénatoriale a, par amendement, créé un article 11 quater C supprimant le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du Code de la santé publique, lui-même introduit par l'article 39 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et qui précise que : « la délivrance de verres correcteurs es...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « d) En favorisant une évaluation environnementale commune à tous les aspects d'un même plan ou programme d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'avère que trop souvent l'approvisionnement en fluides et matériaux de construction nécessaires à la réalisation des programmes est souvent ignoré au dém...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « tels le code de l'environnement, le code du patrimoine, le code rural et de la pêche maritime, le code minier ou le code forestier ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les procédures à rénover afin d'améliorer l'instruction et la délivrance des autorisation de projet de construction ou d'aménagement...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : L'usage du terme « abusivement » dans le cadre d'une énumération de comportements sinon illicites du moins tendancieux n'a pas lieu d'être  puisque par nature il ...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : « Concertation locale « Art. L. 3132‑27‑2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....