Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier

33 amendements trouvés


02/10/2015 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 3091 - Article 9 (Retiré)
Mme Le Dain

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

02/10/2015 — Amendement N° 378 au texte N° 3091 - Article 9 (Adopté)
Mme Le Dain

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

02/10/2015 — Amendement N° 377 au texte N° 3091 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Le Dain

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d'une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

02/10/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Laclais, Mme Le Dain

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ne pas prolonger inutilement » les mots : « afin de lui permettre de terminer sereinement et dignement ». Exposé sommaire : Sous entendant qu'il y aurait des vies utiles et d'autres pas, des temps de vie utiles et d'autres pas, le terme de « prolongation inutile de la vie » est une notion trop délic...

10/03/2015 — Amendement N° 1051 au texte N° 2585 - Article 9 (Rejeté)
Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Bruneau, M. Féron, M. William Dumas, M. Jalton, M. Bapt, Mme Le Dain

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

10/03/2015 — Amendement N° 1039 au texte N° 2585 - Article 9 (Rejeté)
M. Gille, M. Premat, Mme Martinel, M. Valax, M. Le Roch, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Féron, Mme Carril...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

10/03/2015 — Amendement N° 1001 au texte N° 2585 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, Mme Michèle Delaunay, Mme Pinville,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, en référence à l'article 3 de la loi n°       du         créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

10/03/2015 — Amendement N° 904 au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Touraine, Mme Olivier, M. Premat, Mme Laclais, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Said, M. Fé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par les mots : « , en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ». Exposé sommaire : L'article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique, introduit par l'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 rel...

10/03/2015 — Amendement N° 858 au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Touraine, Mme Olivier, M. Premat, Mme Martinel, Mme Laclais, M. Said, Mme Marcel, Mme C...

Le premier alinéa de l'article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues par l'article L. 121‑...

10/03/2015 — Amendement N° 681 au texte N° 2585 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Le Roch, M. Valax, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d'une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

10/03/2015 — Amendement N° 679 au texte N° 2585 - Article 3 (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Le Roch, Mme Rabin,...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : La notion d'inutilité s'entend sans doute ici au sens de « traitement inutile », le groupe de mots « prolonger inutilement » signifiant alors « au regard des espérances en termes de qualité de vie ou de guérison », tel que défini dans l'article 2 où ce terme figure déjà et r...

06/03/2015 — Amendement N° 682 au texte N° 2585 - Article 5 (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Valax, Mme Rabin, M....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d’une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

06/03/2015 — Amendement N° 680 au texte N° 2585 - Article 4 bis (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Gagnaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

06/03/2015 — Amendement N° 678 au texte N° 2585 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Dain, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, Mme Laclais, M. Fourage, M. Le Déaut, Mme Rabin, M. Le Roch, ...

A l’alinéa 2, après les mots "Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins" Insérer les mots "sont conduits avec bienveillance et" Exposé sommaire : La notion de bienveillance se développe de manière explicite au sein du corps médical. La notion de bien-traitance commence même à être utilisée et parfois enseignée ...

17/02/2015 — Amendement N° AS136 au texte N° 2512 - Article 9 (Retiré)
M. Gille, M. Premat, Mme Martinel, M. Valax, M. Le Roch, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Féron, Mme Carril...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de c...

16/02/2015 — Amendement N° AS130 au texte N° 2512 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Le Roch, M. Valax, Mme Rabin, M. Premat, M. Pouzol

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « par l'équipe médicale ». Exposé sommaire : Le geste médical qu'entreprendra le médecin, et les suites que cela engendrera pour l'équipe médicale entière, et notamment les infirmières, doit avoir été préparé par un dialogue au sein de la-dite équipe. Ceci est d'autant plus important qu'un dialogue ess...

16/02/2015 — Amendement N° AS128 au texte N° 2512 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Le Roch, M. Valax, M. Premat, Mme Rabin

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : L'utilisation du terme « inutilement » dans ce texte peut laisser penser qu'il y aurait des vies utiles et des vies inutiles. L'absence de référence à l'utilité ou à l'inutilité de la vie permet d'échapper à un débat moral délicat, et à la nécessité de définir ensuite, pour...

16/02/2015 — Amendement N° AS122 au texte N° 2512 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, M. Valax, Mme Rabin, M. Le Roch

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance ». Exposé sommaire : La question de la « fin de vie » et du « suicide assisté » sont fréquemment liés à la crainte de la douleur et malheureusement, trop souvent, à la réalité de cette douleur. Les so...

16/02/2015 — Amendement N° AS125 au texte N° 2512 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Rabin, M. Valax, M. Le Roch

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « au regard des bénéfices escomptés ». Exposé sommaire : Les notions d'utilité/inutilité et de proportion ou dis-proportion sont vagues et ne peuvent être qualifiées sans référence à une nécessité ou à un bénéfice escompté. Sauf à considérer que certains gestes médicaux seraient déc...

16/02/2015 — Amendement N° AS121 au texte N° 2512 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Rabin, M. Le Roch, M. Valax

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risques » insérer les mots : « et de douleurs ». Exposé sommaire : Il importe de souligner, dans ce texte, qu'en matière de soins médicaux la notion de risques n'est pas seule en cause, au regard des connaissances et des techniques de soin connues, mais que la douleur doit être prise en ...