Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
25 amendements trouvés
18/01/2016 — Amendement N° 728 au texte N° 3399 - Article 18 (Rejeté)
Mme Le Dain
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scolarité d'un élève ou d'un étudiant, par lui-même...
18/01/2016 — Amendement N° 725 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Le Dain
Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l'objet d'une convention formelle avec le titulaire des droits d'auteur. Exposé sommaire : Mêmes motivation. Il s'agit ici de p...
18/01/2016 — Amendement N° 719 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Le Dain
Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Exposé sommaire : Nonobstant les droits de propriété des oeuvres artistiques ou architecturales rénovés, très protégées en France, ne doit pas faire obstacle à la liberté de...
18/01/2016 — Amendement N° 696 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Le Dain
Les outils numériques et de l'internet étant d'usage banalisé, les langages et logiciels facilement accessibles, et leurs utilisations en ligne valorisées par les administrations et les pouvoirs publics, leur bon usage est facilité par une validation officielle des compétences et fait l'objet d'une certification délivrée aux jeunes mineurs et m...
18/01/2016 — Amendement N° 670 au texte N° 3399 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute réutilisation de ces données de référence doit mentionner le document ou les sources originelles tels que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité de l'usage des documents originels utilisés. Cette sincérité devant pouvo...
18/01/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'...
18/01/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 3399 - Article 18 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Pouzol
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa du présent I bis ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes ...
18/01/2016 — Amendement N° 178 au texte N° 3399 - Après l'article 29 bis (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
I. – Après le III de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les platefor...
12/01/2016 — Amendement N° CL394 au texte N° 3318 - Article 29 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme L...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de...
12/01/2016 — Amendement N° CL480 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Le Dain
Une formation aux langages et aux usages des outils numériques et de l'internet est apportée aux élèves et étudiants de tous les établissements d'éducation, en fonction de leur âge et de leur maturité. Appuyée sur l'utilisation comme sur l'élaboration des-dits langages et outils numériques, leur intégration dans les autres disciplines enseignée...
12/01/2016 — Amendement N° CL388 au texte N° 3318 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme L...
Compléter l'article L. 111‑1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l'éducation a également pour objet de former les élèves et les étudiants aux technologies digitales, sans préjudice de l'article L. 312‑9, ainsi qu'à la connaissances des données de la recherche et des données statistiques présentées sur de ...
11/01/2016 — Amendement N° CL386 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapideme...
11/01/2016 — Amendement N° CL469 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité des documents originels utilisés, et que cette sincérité puisse être vérifié par ceux auxquels la ré-utilisation de...
11/01/2016 — Amendement N° CL468 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Dain
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un standard ouvert aisément réutilisable, » Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais ils ne peuvent pas être modifiés en ligne. L'administration concernée doit donc utilisé un format qui garantisse ce...
11/01/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'a...
11/01/2016 — Amendement N° CL393 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier,...
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...
11/01/2016 — Amendement N° CL391 au texte N° 3318 - Article 25 (Tombe)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Au début de l'alinéa 3, après la mention : « b bis) », insérer les mots : « En tenant compte de la localisation du client, » Exposé sommaire : L'explication claire sur les débits « normalement disponibles » ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l'état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur l...
11/01/2016 — Amendement N° CL387 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Villaumé, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme La...
« Chapitre Ibis »Protection des internautes vis-à-vis des contenus numériques « Article 25bis »Le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « « Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise ...
11/01/2016 — Amendement N° CL474 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Dain
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les documents ici concernés sont rendus publics en ligne dans un standard aisément réutilisable. Celui-ci ne doit pas permettre de les modifierin situ ». Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais il...
11/01/2016 — Amendement N° CL471 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation avec ou sans modification doit explicitement faire référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée ». Exposé sommaire : Le lecteur ou l'usager ultérieur, après qu'un tiers privé ou public ait utilisé, modifié, évalué, ou toute autre forme d'u...
