Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 38)
Les amendements d'Anne-Yvonne Le Dain
Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
46 amendements trouvés
25/04/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3476 - Article 24 (Adopté)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité. » Exposé sommaire : Cette information constitue une précision utile et participe de la volonté de renforcer la transparence du fonctionnement des AAI et des API.
25/04/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 3476 - Article 10 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Après le mot : « questions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « qu'ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. » Exposé sommaire : Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d'une AAI ou d'une API, la restriction de la liberté d'expression prévue par cet alinéa est manifestement exc...
25/04/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 3476 - Article 13 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l'abstention de signatu...
25/04/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3476 - Article 6 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres ...
25/04/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : L'exclusion du médiateur de l'énergie de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut adminis...
31/03/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3476 - Article 25 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Supprimer les alinéas 3 à 6 Exposé sommaire : La présente proposition de loi, telle quelle a été adoptée par le Sénat supprime, dans son article 25, § III, 2° la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) que lui ont conféré les lois successives relatives à la b...
